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La déclaration préalable


La déclaration préalable
est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.

Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.

Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).

L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée.

La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt.

Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.

 

Agenda
Cinéma  2 février 2020
Cinéma 2 février 2020

Dimanche 2 février

15 h 30 : Famille Addams

17 h 30 : le meilleur reste à venir

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Inscription liste électorale
Inscription liste électorale

 

Date limite d'inscription sur les listes électorales

 

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Cinéma 16 février 2020
Cinéma 16 février 2020

dimanche 16 février 2020

15 h 30 : Vic le Viking

17 h 30 : Les vétos

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