Info pratiques Station verte contact Bulletin municipal

La déclaration préalable


La déclaration préalable
est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.

Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.

Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).

L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée.

La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt.

Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.

 

Agenda
Mise en lumière de la Ville
Mise en lumière de la Ville

Samedi 7 décembre 2019

Place Maintenon - 19 h 30

en savoir +
Téléthon 2019
Téléthon 2019

Vendredi 6 et samedi 7 décembre 2019

De nombreuses animations au Vivier et sur la Place

en savoir +
Cinéma
Cinéma

Dimanche 8 décembre 2019

Shaun le mouton

Hors normes

en savoir +
2019 © Ville de Saint Saens Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web à Rouen