Info pratiques Station verte contact Bulletin municipal

La déclaration préalable


La déclaration préalable
est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.

Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.

Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).

L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée.

La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt.

Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.

 

Non ! les impôts locaux 2018 n'ont pas été augmentés à Saint-Saëns

 

En recevant leur feuille d'impôts fonciers, beaucoup de contribuables se sont étonnés de voir une importante augmentation de la cotisation à régler et se sont tournés vers leurs élus pour avoir des explications.

En comparant votre feuille d'impôt foncier 2018 et celle de 2017, vous pouvez tout de suite comprendre ce qui a changé : en 2018, vous avez une colonne chiffrée supplémentaire : il s'agit de la TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, taxe réglée à la Communauté de Communes Bray-Eawy, dont le taux a été fixé par le conseil communautaire présidé par Mr Nicolas BERTRAND.

en savoir +
Agenda
Jeux de société
Jeux de société

Mercredi 12 décembre 2018

De 14 h à 17 h

Bibliothèque Jacques et Simone Vallès

en savoir +
cinéma
cinéma

samedi 15 décembre 2018

18 h  00 : Myrtille et la lettre au Père Noël

20 h 30 : Un homme pressé

 

en savoir +
Manège
Manège

Tours de manège sur la Place Maintenon

du 8 au 24 décembre 2018

en savoir +
2018 © Ville de Saint Saens Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web à Rouen